Enquête publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière et plus précisément son article L 141-3 ainsi que les articles R141-3 à R 141-9 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable,

VU la délibération n°69 du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2023,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU la liste des Commissaires Enquêteurs du Nord de l’année en cours,

CONSIDERANT le projet d’aménagement porté par la société European Homes visant à construire 54 logements dans le cœur d’îlot situé entre la rue Scouflaire et la cité de la Faïencerie, nécessitant de désaffecter et de déclasser du domaine public communal les ruelles Saint Roch et de la Faïencerie afin de céder leur emprise à l’aménageur.

CONSIDERANT qu’aux termes de la délibération du 26 octobre 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à organiser la procédure d’enquête publique nécessaire à la désaffectation et au déclassement de la ruelle Saint Roch et de la ruelle de la Faïencerie du Domaine Public Communal,

CONSIDERANT ainsi, que pour mettre en œuvre la procédure précitée, il convient d’organiser et réaliser une enquête publique préalable,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Une enquête publique relative au projet de désaffectation et de déclassement de la ruelle Saint Roch et de la ruelle de la Faïencerie du domaine public communal aura lieu sur le territoire de la Commune d’Onnaing du jeudi 16 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus.

ARTICLE 2 :

Monsieur Hubert DERIEUX, géomètre-expert retraité, est désigné comme commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 :

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, la Commune portera à la connaissance du public par tous moyens appropriés d’affichage, notamment sur les lieux concernés par l’enquête, l’objet de l’enquête, les noms et qualité du commissaire enquêteur, la date d’ouverture, le lieu de l’enquête et la durée de celle-ci.

ARTICLE 4 :

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés en la Mairie d’Onnaing sise 270 rue Jean Jaurès 59264 ONNAING pendant toute la durée de l‘enquête soit du jeudi 16 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus, consultables du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et les vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00.

Le dossier d’enquête publique sera consultable, pendant toute la durée d’enquête, sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante : https://onnaing.fr/

L’accès gratuit au dossier sera également possible depuis un poste informatique installé en la Mairie d’Onnaing aux heures d’ouverture mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 5 :

Le Commissaire Enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie d’Onnaing sise 270 rue Jean Jaurès 59264 ONNAING aux heures et dates suivantes :

• Le jeudi 16 novembre 2023 de 10h à 12h
• Le mercredi 22 novembre 2023 de 15h à 17h
• Le jeudi 30 novembre 2023 de 15h à 17h

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête publique tenu à sa disposition en la mairie d’Onnaing. Ce registre, établi sur feuillet non mobile, sera ouvert, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur. Les observations pourront également être adressées à l’attention du Commissaire Enquêteur par courrier postal au siège de l’enquête sis 270 rue Jean Jaurès 59264 ONNAING ou par voie électronique à l’adresse suivante urbanisme@onnaing.fr uniquement pendant la durée de l’enquête.

Les courriers postaux et courriers électroniques seront transmis au Commissaire Enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.

ARTICLE 6 :

Aux termes de l’enquête dont les dates sont précisées à l’article 4, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par Monsieur le Commissaire Enquêteur qui, dans un délai d’un mois transmettra le dossier et le registre d’enquête au Maire de la Commune d’Onnaing avec ses conclusions.

ARTICLE 7 :

A l’issue, il conviendra que le Conseil Municipal délibère. Ladite délibération et le dossier d’enquête seront adressés par la Commune à la Préfecture. Dans l’hypothèse où le Conseil Municipal passerait outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables de Monsieur le Commissaire Enquêteur, la délibération y afférent devra être motivée.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera affiché en la mairie d’Onnaing et en divers lieux stratégiques de la Commune, au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci.

ARTICLE 9 : 

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Onnaing, le 27/10/2023

Le Maire,

Xavier JOUANIN

Le Maire :

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
• informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut, dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Maire d’Onnaing. Au terme du délai de deux mois dudit recours gracieux, le silence du Maire d’Onnaing vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, à compter de ladite décision implicite de rejet, le tribunal administratif peut être saisi, dans un délai de deux mois, d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet et la décision de préemption.
• Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr