Le conciliateur de justice
Contact
Christian DUSART
Conciliateur de justice
03 27 20 34 00
Horaires d'accueil
Sur Rendez-vous
Chaque mercredi après-midi de 14h00 à 17h00
En mairie.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties (particuliers, entreprises, commerces…) qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Les domaines d’intervention du conciliateur sont :
• Problèmes de voisinage : nuisances, passage, servitude, mitoyenneté.
• Différends familiaux, dettes, achats entre personnes.
• Problèmes immobiliers : copropriété, abandon des lieux, paiements des loyers, bail
• Consommation : litige dans des achats, avec un opérateur (téléphone, énergie…)
• Mais aussi droit rural, baux ruraux, commerciaux…
• Différends familiaux, dettes, achats entre personnes.
• Problèmes immobiliers : copropriété, abandon des lieux, paiements des loyers, bail
• Consommation : litige dans des achats, avec un opérateur (téléphone, énergie…)
• Mais aussi droit rural, baux ruraux, commerciaux…
