L’urbanisme

Délivrance des autorisations d'urbanisme liées aux projets de construction, extension ou réhabilitation :  
- permis de construire 
- permis d'aménager 
- déclarations préalables 
- certificats d'urbanisme
Le service renseigne les particuliers sur les règles applicables,
réceptionne les dossiers,
les transmet au service instructeur de Valenciennes Métropole,
et délivre l'accord ou le refus sur le projet.

Les dossiers de demande peuvent également être déposés sur le GNAU (GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME) : 
https://gnau.valenciennes-metropole.fr/

CCID (Commission Communale des Impôts Directs)
- examen des propositions de révision des valeurs locatives émanant des services fiscaux eu égard aux améliorations intérieures ou extérieures apportées aux logements. 

De manière générale, les projets de construction, extension ou réhabilitation doivent respecter :  

- le règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi en vigueur depuis le 1er avril 2021) qui traite de l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect... 

- mais aussi le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée de la Rhônelle (PPRi La Rhônelle en vigueur depuis le 24/05/2022) qui concerne Onnaing par rapport au risque inondation par ruissellement et qui impacte les projets concernant la hauteur des planchers ou la perméabilité des clôtures. 

Police de l'urbanisme 
- contrôle des travaux effectués après autorisation d'urbanisme 
- contrôle des travaux effectués sans autorisation d'urbanisme 
- en cas d'infraction, procès-verbal dressé et transmis au Procureur de la République pour suites à donner.

Sa mission consiste à contrôler la conformité des logements aux règles de salubrité et de décence, en vue de protéger la santé de l'occupant.

La visite par les agents communaux, assistés par le service Habitat de la CAVM, s'effectue après demande écrite émanant du locataire ou le signalement par un tiers (particuliers ou services publics).

En cas de non-conformité, la procédure peut conclure à :

• une infraction au Règlement Sanitaire Départemental (PV d'infraction au RSD signé par le Maire) 
• un arrêté préfectoral d'insalubrité.

Dans les deux cas, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité, lesquelles peuvent être effectués d'office et à ses frais en cas d'inaction de sa part 

Le service Habitat intervient également dans les procédures de mise en sécurité (péril imminent ou ordinaire).